Notre cabinet d'avocats collecte et traite vos données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Ces informations s'appliquent à la manière dont nous utilisons vos données personnelles lorsque vous accédez à notre site web. Nous vous expliquons comment les données collectées sont traitées et utilisées. Nous vous recommandons de les lire attentivement, car en utilisant le site, vous en acceptez les dispositions.

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1) Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Les "données à caractère personnel" sont des données vous concernant, qui vous identifient ou vous rendent identifiable. Les données à caractère personnel que nous collectons comprennent, entre autres, vos nom et prénom, votre titre, votre adresse, votre adresse postale, votre adresse électronique, vos numéros de téléphone et de télécopie, votre date de naissance, vos informations bancaires ainsi que toute autre information que vous nous fournissez.

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Lors de l'accès à notre site web, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : l'adresse IP, la date, l'heure, les critères de recherche saisis dans le navigateur ainsi que des informations générales transmises au navigateur ou au système d'exploitation.

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2) Comment nous collectons les données à caractère personnel

Dans le cas où vous nous donnez un mandat, toujours dans le respect absolu du secret professionnel nous collectons les données à caractère personnel que vous nous fournissez volontairement ou que vous mettez librement à notre disposition, par exemple lorsque vous communiquez avec nous par courrier électronique ou par d'autres canaux ou lorsque vous chargez des tiers de nous transmettre des informations.

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Nous recueillons également des données à caractère personnel provenant d'autres sources, notamment de moteurs de recherche, de médias sociaux, de sources accessibles au public telles que les registres publics (registre foncier, registre du commerce, registre des poursuites, registre de l'état civil), la presse et l'internet, ainsi que d'autorités, de tribunaux et de tribunaux d'arbitrage, de même que de tiers qui participent à nos services ou qui sont en relation avec eux.

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Nous collectons également ces informations au moyen de marqueurs temporaires tels que les cookies afin d'analyser le comportement des utilisateurs et de nous permettre de gérer notre site web et d'en améliorer l’utilisation. Grâce aux cookies, nous sommes par exemple en mesure de savoir si vous avez déjà visité notre site web et de déterminer la fréquence d'accès aux différentes pages et fonctions.

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Nous n'utilisons pas de cookies, ni de technologies similaires, pour collecter des informations sur les visiteurs du site, à l'exception des cookies strictement nécessaires pour améliorer notre offre, l'efficacité et la sécurité de notre site web.

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En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez choisir d'être informé de la présence de cookies, de les accepter ou de les refuser, ainsi que de les désactiver à la fin de la navigation. La désactivation des cookies peut altérer ou diminuer l’utilisation de notre site web.

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Ces types de cookies sont temporairement stockés sur votre ordinateur ou votre appareil pendant une session de navigation et sont supprimés de votre ordinateur ou de votre appareil à la fin de la session de navigation.

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Gestion des cookies

La plupart des navigateurs offrent des options sur la manière de gérer les cookies en modifiant ou en configurant vos paramètres de cookies. En général, votre navigateur vous permet de

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3) Utilisation de vos données personnelles

Dans le cas où vous nous donnez un mandat, toujours dans le respect absolu du secret professionnel, nous utilisons vos données personnelles pour finaliser des contrats, pour remplir des obligations contractuelles ou légales, pour interagir avec des tiers, avec d'autres avocats correspondants au sein de notre réseau national et international de contacts et pour gérer le bon fonctionnement de notre site web. Nous ne vendons pas vos données personnelles et n'effectuons aucun profilage.

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Afin de fournir nos services ou de remplir nos obligations légales, vos données peuvent être transmises à des tiers, en particulier à d'autres avocats correspondants, à des autorités, à des tribunaux ainsi qu'à des prestataires de services informatiques nationaux et internationaux.

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Nous limitons l'utilisation et l'accès à vos données aux personnes qui en ont besoin pour vous fournir nos services. Nous maintenons et mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances contre l'accès, l'utilisation, la transmission, l'altération, la perte ou la destruction non autorisés de vos données.

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4) Où vos données sont-elles stockées ?

Toutes vos données sont traitées, enregistrées et conservées en Suisse.

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et légales. Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et, en règle générale, pendant dix ans supplémentaires afin de satisfaire aux obligations légales d'archivage et de documenter nos intérêts justifiés.

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5) Vos droits

Vous avez le droit de savoir si nous traitons des données vous concernant et lesquelles. Vous avez également le droit de vérifier l'exactitude de vos données ainsi que de les faire modifier, mettre à jour, corriger ou supprimer. Vous pouvez vous opposer au traitement de certaines données à caractère personnel en demandant leur limitation. Sur demande écrite, vous pouvez être informé de l'existence et de la nature du traitement de vos données à caractère personnel. Il n'est pas possible d'exiger la limitation du traitement ou l'effacement des données à caractère personnel si cela est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales ou si nous avons un intérêt justifié à traiter les données à caractère personnel.

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Vous avez le droit de demander que vos données personnelles vous soient communiquées. Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données personnelles, vous pouvez en informer le Préposé fédéral à la protection des données (en cliquant ici, vous accéderez au site officiel de la Confédération)

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Si vous avez des questions concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante:

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Studio legale Couchepin Romerio,

CP 7, 6949 Comano

Email: cancelleria@legal-studio.ch

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6) Modifications de la présente déclaration de protection des données

En utilisant notre site web, vous acceptez les termes et conditions en vigueur au moment de l'accès. Il vous incombe de vérifier soigneusement l'état des termes et conditions avant d'accéder au site, car nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique à tout moment et à notre discrétion.

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7) Droit applicable et juridiction

La relation juridique entre vous et le Cabinet en ce qui concerne votre accès et votre utilisation du site (et des ressources connexes) est régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Les parties choisissent la Pretura di Lugano comme lieu de juridiction exclusif en cas de litige découlant de ou simplement lié à l'utilisation du site.

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